Impôt donations à Münsingen

L'impôt sur les donations à Münsingen (Berne) suit les mêmes règles que les successions (cantonal, pas fédéral). Pour les 12 873 habitants de Münsingen (Berne, NPA 3110), une donation est un transfert gratuit du vivant. Conjoint et descendants: exonération dans la majorité des cantons; collatéraux et tiers: taux croissant selon l'éloignement du lien de parenté. La plupart des cantons prévoient un abattement annuel permettant de donner chaque année à un proche dans une certaine limite sans impôt. Stratégie: des donations échelonnées sur plusieurs années permettent de transférer un patrimoine important en allégeant la charge fiscale par rapport à une succession unique. Donation déguisée: une vente sous la valeur de marché est requalifiée en donation par le fisc → contrôle. Acte authentique notarié obligatoire pour les donations immobilières et au-delà d'un certain montant. Polia conseille la planification des donations en Berne.