Lausanne · Vaud

Droit de résiliation courtier à Lausanne

Droit résiliation courtier Lausanne (Vaud): mandat, motifs, indemnité — Polia 2026.

Droit de résiliation du mandat de courtier à Lausanne (Vaud) selon code suisse des obligations (art. 404 CO): le mandat est résiliable en tout temps sans motif. Pour les 144'098 habitants de Lausanne (Vaud, NPA 1003), conséquences: 1) Aucune indemnité à payer (sauf clause expresse contraire dans le mandat — rare et souvent abusive). 2) Effet immédiat dès réception du recommandé. 3) Le courtier doit transmettre vos dossiers à votre nouveau courtier ou à vous directement (loi LSA). 4) Commission perdue côté courtier: généralement, oui — sa commission étalée sur durée du contrat assureur s'arrête après votre révocation. Si votre courtier exige des frais ou refuse de transférer dossiers: plainte FINMA. Astuces Polia: 1) Lire le mandat avant signature — vérifier absence de clause de durée minimum ou pénalité. 2) Privilégier mandat "durée indéterminée". 3) Demander la version finale signée par les 2 parties, pas seulement le scan envoyé.

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