Mariage pacs juridique à Appenzell

Le mariage et partenariat (PACS) juridique à Appenzell (Appenzell Rhodes-Intérieures) implique choix régime matrimonial et conséquences successorales. Pour les 7 369 habitants de Appenzell (Appenzell Rhodes-Intérieures, NPA 9050), 2026: ~40'000 mariages/an Suisse + ~3'000 partenariats enregistrés (avant ouverture mariage couples même sexe en 2022). Régimes matrimoniaux: 1) Participation aux acquêts (par défaut, art. 196-220 CC): chacun conserve biens propres (avant mariage + héritages/donations), partage 50/50 acquêts (gagnés durant mariage) en cas divorce/décès. 2) Séparation de biens (art. 247-251 CC): chacun garde tout — recommandé en cas remariage avec enfants 1er lit, gros patrimoine, entrepreneurs (protège conjoint des dettes professionnelles). 3) Communauté de biens (rare, art. 221-246 CC): tout commun (sauf biens réservés). Contrat de mariage: choix régime par acte notarié (frais notaire à prévoir), avant ou pendant mariage, modifiable. Conséquences successorales mariage: conjoint hérite 1/2 si enfants, 3/4 si parents-frères-sœurs uniquement, totalité si seul. Partenariat enregistré (LPart): aboli pour couples même sexe (mariage accessible depuis 2022), mais partenariats antérieurs maintenus si non transformés. Avantages mariage vs concubinage: 1) Succession automatique partenaire; 2) AVS rente veuf/ve; 3) Rente LPP conjoint; 4) Imposition commune (souvent défavorable « pénalité mariage » corrigée 2024); 5) Permis séjour facilité conjoint étranger; 6) Couverture LAMal subside familial. Concubinage: aucun droit succession automatique (sauf testament), pas de rente LPP/AVS conjoint, fiscalité individuelle. Coût conseil pré-mariage avocat/notaire: honoraires de consultation à prévoir. PJ famille: couvre conseil contrat mariage dans modules élargis. Conseil Polia: couples avec patrimoine inégal ou entreprise = consultez notaire avant mariage. Polia oriente régime matrimonial Appenzell Rhodes-Intérieures.