Glaris · Glaris
Droit de résiliation courtier à Glaris
Droit résiliation courtier Glaris (Glaris): mandat, motifs, indemnité — Polia 2026.
Droit de résiliation du mandat de courtier à Glaris (Glaris) selon code suisse des obligations (art. 404 CO): le mandat est résiliable en tout temps sans motif. Pour les 13 300 habitants de Glaris (Glaris, NPA 8750), conséquences: 1) Aucune indemnité à payer (sauf clause expresse contraire dans le mandat — rare et souvent abusive). 2) Effet immédiat dès réception du recommandé. 3) Le courtier doit transmettre vos dossiers à votre nouveau courtier ou à vous directement (loi LSA). 4) Commission perdue côté courtier: généralement, oui — sa commission étalée sur durée du contrat assureur s'arrête après votre révocation. Si votre courtier exige des frais ou refuse de transférer dossiers: plainte FINMA. Astuces Polia: 1) Lire le mandat avant signature — vérifier absence de clause de durée minimum ou pénalité. 2) Privilégier mandat "durée indéterminée". 3) Demander la version finale signée par les 2 parties, pas seulement le scan envoyé.
Méthodologie publique Comparateur indépendant Sans démarchage
Devis gratuit · Sans engagement
Comparer courtier assurance à Glaris
Recevez une comparaison personnalisée par notre courtier partenaire agréé FINMA (F01104644), gratuitement, sous 24 h.
🔒 Données chiffrées · Stockées en Suisse · Conformes LPD · Sans démarchage
Ou consultez notre comparateur complet courtier assurance →
Recherches associées à Glaris
droit résiliation Glaris art 404 CO Glaris mandat courtier suisse
À Glaris, voir aussi
Droit résiliationdans d'autres villes
Autres cantons