Uzwil · Saint-Gall
Droit de résiliation courtier à Uzwil
Droit résiliation courtier Uzwil (Saint-Gall): mandat, motifs, indemnité — Polia 2026.
Droit de résiliation du mandat de courtier à Uzwil (Saint-Gall) selon code suisse des obligations (art. 404 CO): le mandat est résiliable en tout temps sans motif. Pour les 13 476 habitants de Uzwil (Saint-Gall, NPA 9240), conséquences: 1) Aucune indemnité à payer (sauf clause expresse contraire dans le mandat — rare et souvent abusive). 2) Effet immédiat dès réception du recommandé. 3) Le courtier doit transmettre vos dossiers à votre nouveau courtier ou à vous directement (loi LSA). 4) Commission perdue côté courtier: généralement, oui — sa commission étalée sur durée du contrat assureur s'arrête après votre révocation. Si votre courtier exige des frais ou refuse de transférer dossiers: plainte FINMA. Astuces Polia: 1) Lire le mandat avant signature — vérifier absence de clause de durée minimum ou pénalité. 2) Privilégier mandat "durée indéterminée". 3) Demander la version finale signée par les 2 parties, pas seulement le scan envoyé.
Méthodologie publique Comparateur indépendant Sans démarchage
Devis gratuit · Sans engagement
Comparer courtier assurance à Uzwil
Recevez une comparaison personnalisée par notre courtier partenaire agréé FINMA (F01104644), gratuitement, sous 24 h.
🔒 Données chiffrées · Stockées en Suisse · Conformes LPD · Sans démarchage
Ou consultez notre comparateur complet courtier assurance →
Recherches associées à Uzwil
droit résiliation Uzwil art 404 CO Saint-Gall mandat courtier suisse
À Uzwil, voir aussi
Droit résiliationdans d'autres villes
Saint-Gall
Saint-GallRapperswil-JonaRapperswil-JonaWil (SG)Wil (SG)Gossau (SG)Gossau (SG)Buchs (SG)Buchs (SG)Altstätten
Autres cantons